Déclaration de créance : délai, contenu et relevé de forclusion

Quand un client ou un partenaire entre en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, vous devez déclarer votre créance pour avoir une chance d’être payé. Le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. La déclaration est écrite et adressée au mandataire judiciaire, ou au liquidateur en cas de liquidation. Une créance non déclarée n’est pas prise en compte dans la procédure.

Cet article est une information générale. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un administrateur judiciaire ou du greffe pour votre situation. Voir notre page d’avertissement.

Les créances à déclarer

• Les créances nées avant le jugement d’ouverture.
• Les créances nées après le jugement qui ne bénéficient pas du privilège de paiement.

Deux catégories n’ont pas à être déclarées : les créances postérieures privilégiées (nécessaires à la procédure ou contrepartie d’une prestation fournie pendant celle-ci) et les créances salariales, réglées par l’AGS. Le fonctionnement de cette garantie est détaillé dans notre article sur l’AGS.

À qui envoyer la déclaration

• Sauvegarde ou redressement judiciaire : au mandataire judiciaire.
• Liquidation judiciaire : au liquidateur judiciaire.

Son nom figure dans l’annonce du jugement d’ouverture au BODACC. Le rôle de chacun est expliqué dans notre article mandataire ou administrateur judiciaire.

Les délais

• Règle générale : 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
• Créancier titulaire d’une sûreté publiée (gage, hypothèque) ou d’un contrat publié (crédit-bail) : le mandataire l’avertit par lettre recommandée, et les 2 mois courent à compter de cet avertissement.
• Créancier situé hors de métropole, ou procédure ouverte outre-mer avec un créancier qui n’y est pas situé : 4 mois.

Ce que la déclaration doit contenir

• Le montant de la créance au jour du jugement d’ouverture, avec les sommes à échoir et leurs dates. Sans titre, la déclaration repose sur une évaluation.
• Pour une créance en devise : la conversion en euros au cours du jour du jugement.
• Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté.
• La juridiction saisie, si la créance fait l’objet d’un litige.
• La date et la nature du privilège ou de la sûreté attachés à la créance.
• Les justificatifs (factures, bons de commande ou de livraison), avec un bordereau.

Un formulaire type existe sur Service-Public. Il n’existe pas de téléprocédure : la déclaration part par écrit, de préférence en lettre recommandée avec avis de réception, pour dater l’envoi sans contestation.

Qui signe

Le créancier lui-même : l’entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société. Un avocat, un commissaire de justice ou un salarié titulaire d’une délégation de pouvoir signe aussi, à condition de joindre le pouvoir.

La suite : vérification et admission

• Le mandataire ou le liquidateur accuse réception dans les 15 jours.
• Il vérifie chaque créance et propose son admission ou son rejet.
• Le juge-commissaire décide. L’état des créances est déposé au greffe et publié au BODACC.
• Toute personne intéressée conteste une décision du juge-commissaire devant la cour d’appel, dans le mois de cette publication.

Délai dépassé : le relevé de forclusion

Le créancier qui a laissé passer le délai est forclos. Il demande un relevé de forclusion si le retard ne lui est pas imputable : une hospitalisation, ou une entreprise débitrice qui l’a omis de la liste de ses créanciers. La requête est adressée au juge-commissaire, au greffe, dans les 6 mois de la publication du jugement au BODACC. En cas d’accord, il dispose d’1 mois après la notification pour déclarer.

L’ordre de paiement

Les créances salariales, les frais de justice et les créances fiscales et sociales passent en premier. Viennent ensuite les créanciers munis d’une sûreté. Un fournisseur sans garantie se trouve donc en fin de file : déclarer reste la condition pour figurer dans la répartition.

La fiche officielle est sur Service-Public Entreprendre. Pour la vue d’ensemble des procédures, voir notre guide des procédures collectives.