CCSF : étaler ses dettes fiscales et sociales, mode d’emploi

La CCSF, commission des chefs des services financiers, est un guichet unique où une entreprise en difficulté demande des délais de paiement pour ses dettes fiscales et une grande partie de ses dettes sociales. Elle accorde un plan d’apurement échelonné. À l’issue du plan, les créanciers publics accordent parfois une remise partielle de majorations, pénalités et frais de poursuite. Pour une dette Urssaf seule, une demande de délai directe en ligne suffit souvent.

Cet article est une information générale. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un administrateur judiciaire ou du greffe pour votre situation. Voir notre page d’avertissement.

Les entreprises admises à saisir la CCSF

Selon l’Urssaf, la CCSF est ouverte :

• aux personnes morales de droit privé ;
• aux commerçants et aux artisans ;
• aux professions libérales ;
• aux agriculteurs.

Condition commune : être à jour de ses déclarations et avoir payé la part salariale des cotisations sociales. Une entreprise qui a prélevé les cotisations sur les salaires sans les reverser n’entre pas dans le dispositif.

Comment la saisir

La saisine part de l’entreprise, d’un membre de la commission ou d’un comptable public dans sa mission de détection. Le dossier se dépose au secrétariat permanent de la CCSF, à la direction départementale des finances publiques ou au service des impôts dont relève l’entreprise.

Le dossier indique la raison sociale, la forme juridique, l’adresse, les numéros Siren et Urssaf et l’effectif. Il explique l’origine des difficultés, les mesures de redressement envisagées et la situation financière. Il joint :

• une attestation sur l’honneur du paiement des parts salariales ;
• la dernière liasse fiscale et le dernier bilan clos ;
• une attestation de l’état des difficultés et la situation de trésorerie actuelle ;
• les prévisions de chiffre d’affaires et de trésorerie des prochains mois.

Ce que la CCSF accorde, et à quelles conditions

• Un échéancier des dettes fiscales et sociales, sous forme de plan d’apurement.
• Un virement mensuel unique à la direction départementale des finances publiques, qui répartit entre les créanciers publics.
• En cas de non-respect du plan, les majorations et pénalités sont recalculées selon les règles de droit commun.

En procédure collective : un délai de 2 mois

Quand la demande de remise de dettes intervient dans une conciliation, une sauvegarde ou un redressement judiciaire, la CCSF se saisit dans les 2 mois de l’ouverture de la procédure. Ce délai court vite : inscrivez-le au calendrier dès le jugement. Pour la différence entre les outils amiables, voir notre article mandat ad hoc ou conciliation.

Le plan d’apurement Urssaf, sans passer par la CCSF

Si votre difficulté porte sur les cotisations Urssaf, la première démarche est la demande de délai de paiement :

• Échéancier d’une durée maximale de 12 mois.
• Conditions : DSN transmise, même sans paiement, et cotisations salariales réglées en totalité.
• Demande depuis l’espace en ligne : tableau de bord, « Régulariser », puis « Demander un délai ». Indiquez le montant, le nombre d’échéances, la date de la première et le motif.
• La remise des majorations de retard se demande en même temps ; elle est examinée une fois toutes les cotisations payées.

La CCSF devient le bon guichet quand plusieurs créanciers publics sont concernés à la fois : impôts, Urssaf, et autres organismes sociaux.

Le Codefi, l’autre interlocuteur public

Le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises reçoit les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement. Il les oriente et aide à construire une solution.

Quand le plan ne suffit plus

Un échéancier règle un problème de calendrier, pas une impossibilité de payer. Si votre actif disponible ne couvre plus le passif exigible, vous êtes en cessation des paiements, et le délai de 45 jours s’applique. Voir notre article sur la cessation des paiements.

Le détail officiel des dispositifs publics est sur urssaf.fr.