Liquidation judiciaire simplifiée : conditions, durée et déroulement

La liquidation judiciaire simplifiée est une version plus courte de la liquidation judiciaire, réservée aux petites entreprises. Le tribunal l’applique quand l’actif ne comprend aucun immeuble, que l’entreprise a employé 5 salariés au plus sur les 6 derniers mois et que son chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 750 000 €. Elle se clôt … Lire la suite

Procédure de sauvegarde : conditions, déroulement et plan

La procédure de sauvegarde protège une entreprise qui rencontre des difficultés qu’elle ne parvient pas à surmonter, avant la cessation des paiements. Seul le dirigeant la demande. Le tribunal ouvre une période d’observation de 12 mois au plus, gèle les dettes antérieures et suspend les poursuites, puis arrête un plan d’une durée maximale de 10 … Lire la suite

Liquidation amiable : les étapes pour fermer une société solvable

La liquidation amiable met fin à une société qui n’est pas en cessation des paiements. Les associés décident la dissolution et nomment un liquidateur amiable. Celui-ci vend les actifs, paie les dettes, établit les comptes de clôture, puis fait radier la société. Le tribunal n’intervient pas, sauf blocage. La procédure doit être close dans les … Lire la suite

Rétablissement professionnel : conditions, durée et dettes effacées

Le rétablissement professionnel efface les dettes d’un entrepreneur individuel en cessation des paiements, sans liquidation judiciaire, quand il n’a presque plus d’actif. La procédure dure 4 mois. Elle vise l’entrepreneur individuel, l’EIRL et le micro-entrepreneur ; les sociétés en sont exclues. Sept conditions cumulatives s’appliquent, et la bonne foi est exigée. Cet article est une … Lire la suite

CCSF : étaler ses dettes fiscales et sociales, mode d’emploi

La CCSF, commission des chefs des services financiers, est un guichet unique où une entreprise en difficulté demande des délais de paiement pour ses dettes fiscales et une grande partie de ses dettes sociales. Elle accorde un plan d’apurement échelonné. À l’issue du plan, les créanciers publics accordent parfois une remise partielle de majorations, pénalités … Lire la suite

Déclaration de créance : délai, contenu et relevé de forclusion

Quand un client ou un partenaire entre en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, vous devez déclarer votre créance pour avoir une chance d’être payé. Le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. La déclaration est écrite et adressée au mandataire judiciaire, ou au liquidateur en … Lire la suite

Dépôt de bilan : démarche, pièces à fournir et délai de 45 jours

Déposer le bilan, c’est déclarer au tribunal que votre entreprise est en cessation des paiements. Le dirigeant dispose de 45 jours à compter de cette cessation pour le faire. Le dossier part au greffe du tribunal compétent, avec un formulaire et dix pièces. Le tribunal décide ensuite d’ouvrir un redressement ou une liquidation judiciaire. Cet … Lire la suite

Mandataire ou administrateur judiciaire : qui fait quoi ?

Avertissement. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat, un mandataire/administrateur judiciaire ou le tribunal de commerce. Dès l’ouverture d’une procédure collective, le dirigeant voit arriver des professionnels désignés par le tribunal dont les titres se ressemblent : « mandataire judiciaire », « administrateur judiciaire »… … Lire la suite

Redressement ou liquidation judiciaire : quelle différence ?

Avertissement. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat, un mandataire/administrateur judiciaire ou le tribunal de commerce. Quand le tribunal de commerce entre dans le décor, deux mots reviennent sans cesse et angoissent autant qu’ils se confondent : redressement et liquidation judiciaire. Pourtant, ils ne disent … Lire la suite