Conseils, procédures et solutions pour les entreprises en difficulté
Sauvegarde, mandat ad hoc, conciliation, redressement, liquidation : quelle procedure, quand, avec qui.
La CCSF, commission des chefs des services financiers, est un guichet unique où une entreprise en difficulté demande des délais de paiement pour ses dettes fiscales et une grande partie de ses dettes sociales. Elle accorde un plan d’apurement échelonné. À l’issue du plan, les créanciers publics accordent parfois une remise partielle de majorations, pénalités … Lire la suite
Quand un client ou un partenaire entre en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, vous devez déclarer votre créance pour avoir une chance d’être payé. Le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. La déclaration est écrite et adressée au mandataire judiciaire, ou au liquidateur en … Lire la suite
Déposer le bilan, c’est déclarer au tribunal que votre entreprise est en cessation des paiements. Le dirigeant dispose de 45 jours à compter de cette cessation pour le faire. Le dossier part au greffe du tribunal compétent, avec un formulaire et dix pièces. Le tribunal décide ensuite d’ouvrir un redressement ou une liquidation judiciaire. Cet … Lire la suite
La cessation des paiements, c’est l’impossibilité de payer le passif exigible avec l’actif disponible. Définition, délai de 45 jours et enjeux de la date retenue par le tribunal.
Avertissement. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat, un mandataire/administrateur judiciaire ou le tribunal de commerce. Dès l’ouverture d’une procédure collective, le dirigeant voit arriver des professionnels désignés par le tribunal dont les titres se ressemblent : « mandataire judiciaire », « administrateur judiciaire »… … Lire la suite
Avertissement. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat, un mandataire/administrateur judiciaire ou le tribunal de commerce. Quand le tribunal de commerce entre dans le décor, deux mots reviennent sans cesse et angoissent autant qu’ils se confondent : redressement et liquidation judiciaire. Pourtant, ils ne disent … Lire la suite
Avertissement. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat, un mandataire/administrateur judiciaire ou le tribunal de commerce. Vous sentez que la trésorerie se tend, mais vous n’êtes pas (encore) au pied du mur. Bonne nouvelle : il existe deux outils discrets et amiables pour traiter les … Lire la suite