Dépôt de bilan : démarche, pièces à fournir et délai de 45 jours

Déposer le bilan, c’est déclarer au tribunal que votre entreprise est en cessation des paiements. Le dirigeant dispose de 45 jours à compter de cette cessation pour le faire. Le dossier part au greffe du tribunal compétent, avec un formulaire et dix pièces. Le tribunal décide ensuite d’ouvrir un redressement ou une liquidation judiciaire.

Cet article est une information générale. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un administrateur judiciaire ou du greffe pour votre situation. Voir notre page d’avertissement.

Ce que recouvre le dépôt de bilan

« Dépôt de bilan » est le nom courant de la déclaration de cessation des paiements. L’entreprise est en cessation des paiements quand son actif disponible ne couvre plus son passif exigible (article L631-1 du Code de commerce). Service-Public précise que les réserves de crédit et les comptes courants d’associés non bloqués comptent dans l’actif disponible, mais pas les biens de l’entreprise. Si un créancier vous a accordé un échéancier, la dette correspondante n’est plus exigible.

La définition et le calcul sont détaillés dans notre article sur la cessation des paiements et le délai de 45 jours. Cette page porte sur la démarche elle-même.

Le délai : 45 jours

• Le délai court à partir de la date réelle de cessation des paiements, et non du jour où vous en prenez conscience.
• Pendant ces 45 jours, une alternative reste ouverte : demander une conciliation, procédure amiable accessible tant que la cessation des paiements date de moins de 45 jours.
• Après ce délai, le tribunal a la faculté de prononcer une interdiction de gérer, d’une durée maximale de 15 ans. Elle n’est pas automatique : le tribunal recherche si le dirigeant a tardé volontairement ou s’il connaissait la situation (article L653-8 du Code de commerce).

Quel tribunal saisir

• Activité commerciale ou artisanale : greffe du tribunal de commerce du siège.
• Activité libérale ou agricole : greffe du tribunal judiciaire.
• Depuis le 1er janvier 2025, douze villes ont un tribunal des activités économiques (TAE) à la place : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour trouver le tribunal compétent.

Le formulaire et le mode de dépôt

Le dirigeant remplit le modèle de demande d’ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, avec la déclaration de cessation des paiements (cerfa n° 10530). Le dossier se dépose ou s’envoie en 2 exemplaires au greffe. Il se dépose aussi en ligne par le service Tribunal digital.

Les dix pièces à joindre

Pour une activité commerciale ou artisanale, Service-Public liste :

1. un extrait K-bis ou une attestation d’immatriculation au RNE ;
2. l’état du passif exigible et de l’actif disponible, avec la déclaration de cessation des paiements ;
3. le nombre de salariés à la date de la demande et le chiffre d’affaires du dernier exercice ;
4. l’état chiffré des créances et des dettes, avec l’identité et l’adresse des créanciers, et le montant global des sommes dues aux salariés ;
5. l’état actif et passif des sûretés et les engagements hors bilan ;
6. un inventaire sommaire des biens de l’entreprise ;
7. pour une société dont les membres répondent solidairement des dettes (une SNC par exemple), la liste de ces membres ;
8. les comptes annuels du dernier exercice ;
9. une situation de trésorerie de moins d’un mois ;
10. une attestation sur l’honneur d’absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédents.

Pour une activité libérale, ajoutez la désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité dont relève la profession.

Le point qui bloque le plus souvent est la pièce n° 9 : une trésorerie de moins d’un mois. Si votre expert-comptable la prépare, demandez-la en premier.

Redressement ou liquidation : votre demande, la décision du tribunal

Dans le formulaire, vous indiquez la procédure demandée : le redressement si un plan permet d’améliorer la situation, la liquidation si la situation est irrémédiablement compromise. Le tribunal décide de la procédure ouverte. Les critères de choix sont comparés dans notre article redressement ou liquidation judiciaire.

Ce qui se passe après le dépôt

• Le tribunal fixe la date de cessation des paiements. Cette date ouvre la période suspecte, qui ne dépasse pas 18 mois avant le jugement : certains actes passés pendant cette période sont annulés, par exemple le paiement d’une facture non échue.
• En cas de redressement, le greffier informe l’entrepreneur dans les 8 jours du jugement. Le jugement est publié au BODACC et dans un support d’annonces légales.
• Les créanciers déclarent leurs créances au mandataire judiciaire dans les 2 mois de la publication au BODACC.
• La période d’observation du redressement dure 6 mois au plus, renouvelable ; sa durée totale atteint 18 mois au maximum.

Trois gestes avant de déposer

• Dater la cessation des paiements avec votre expert-comptable, à partir des dettes échues et de la trésorerie réelle.
• Vérifier si une conciliation reste possible : elle suppose une cessation des paiements de moins de 45 jours.
• Ne payer aucun créancier en priorité à la veille du dépôt : ce type de paiement relève des actes annulables de la période suspecte.

La fiche officielle est consultable sur Service-Public Entreprendre.