Avertissement. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat, un mandataire/administrateur judiciaire ou le tribunal de commerce.
Quand l’entreprise n’a plus de trésorerie, le dirigeant culpabilise souvent autant pour ses salariés que pour lui-même : « comment vais-je payer leurs salaires alors qu’il n’y a plus rien en caisse ? ». Bonne nouvelle : il existe un dispositif précisément fait pour ça, l’AGS. Cet article explique en clair ce qu’est l’AGS, qui elle protège, et ce qu’elle prend en charge.
L’AGS, c’est quoi ?
L’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) est un régime de garantie financé par une cotisation patronale. Son rôle : avancer les sommes dues aux salariés lorsque l’employeur, placé en redressement ou liquidation judiciaire, ne peut plus les payer.
C’est une assurance collective du monde du travail. Concrètement, le salarié ne se retrouve pas sans rien parce que son employeur a déposé le bilan : l’AGS prend le relais, dans les limites fixées par la loi. Le cadre figure aux articles L3253-6 et suivants du Code du travail.
Qui est couvert ?
La garantie de l’AGS bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, dans les conditions légales) lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde (dans certains cas), de redressement ou de liquidation judiciaire.
Point d’attention pour les dirigeants : le dirigeant mandataire social (gérant majoritaire, président) n’est en principe pas un salarié au sens du droit du travail et n’est donc, en règle générale, pas couvert par l’AGS pour sa rémunération de mandataire. Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail effectif, distinct, obéit à des conditions strictes. [À VÉRIFIER] : votre éligibilité personnelle à l’AGS dépend de votre statut exact ; faites-la confirmer.
Quelles sommes l’AGS prend-elle en charge ?
L’AGS garantit, dans les limites légales, les créances salariales restées impayées, notamment :
- les salaires dus avant et, dans certaines limites, après l’ouverture de la procédure ;
- les indemnités de rupture (indemnité de licenciement, de préavis, de congés payés) liées aux licenciements intervenus dans le cadre de la procédure ;
- certaines autres créances prévues par les textes.
L’avance n’est pas illimitée. Elle est encadrée par des périodes couvertes et un plafond de garantie exprimé en multiples du plafond de la sécurité sociale, qui évolue dans le temps. [À VÉRIFIER] : nous n’indiquons aucun montant chiffré ici, car ces plafonds sont révisés régulièrement. Reportez-vous au site officiel de l’AGS pour les chiffres en vigueur.
Comment ça se passe concrètement ?
- La procédure (redressement ou liquidation) est ouverte par le tribunal.
- Le mandataire judiciaire établit le relevé des créances salariales à partir des éléments de paie.
- Il transmet ces relevés à l’AGS (via le CGEA, son organisme de gestion régional).
- L’AGS verse les avances au mandataire, qui les reverse aux salariés.
Le salarié n’a donc, en général, pas de démarche individuelle à faire auprès de l’AGS : c’est le mandataire qui pilote. Les délais existent, mais le mécanisme est conçu pour payer vite les sommes essentielles.
Et après ? L’AGS se rembourse
Important pour comprendre l’impact sur la procédure : l’AGS n’efface pas la dette, elle l’avance. Une fois les salariés payés, l’AGS devient à son tour créancière de l’entreprise et récupère ses avances sur l’actif disponible, selon son rang. Cela signifie que les sommes avancées grossissent le passif de la procédure — mais sans que le dirigeant ait à les sortir de sa poche.
Pour la situation d’ensemble des salariés (licenciement, ordre des opérations), voir notre article : Salariés en liquidation judiciaire et rôle de l’AGS.
Ce que le dirigeant doit retenir
- L’AGS est une sécurité réelle pour vos salariés : ils ne resteront pas sans salaire parce que la caisse est vide.
- En tant que mandataire social, vous n’êtes en principe pas couvert pour votre propre rémunération : ne comptez pas dessus pour vous.
- Vous n’avez pas à avancer ces sommes personnellement : c’est l’AGS, puis l’actif de la procédure, qui les portent.
- Fournissez au mandataire des éléments de paie complets et à jour : c’est ce qui permet de payer vite et juste vos salariés.
FAQ
L’AGS paie-t-elle mes salariés si je n’ai plus de trésorerie ? Oui, dès lors qu’une procédure de redressement ou de liquidation est ouverte. L’AGS avance les salaires et indemnités impayés dans les limites légales, via le mandataire judiciaire.
En tant que dirigeant, suis-je couvert par l’AGS ? En principe non pour votre rémunération de mandataire social. La garantie vise les salariés. Un éventuel contrat de travail distinct obéit à des conditions strictes à faire vérifier.
Quel est le montant maximum garanti ? Il existe un plafond, exprimé en multiples du plafond de la sécurité sociale, et révisé régulièrement. Consultez le site officiel de l’AGS pour les montants en vigueur ; nous n’en citons aucun ici.
Mes salariés doivent-ils contacter l’AGS eux-mêmes ? En général non : le mandataire judiciaire établit les relevés et reverse les avances. Le salarié n’a pas de démarche individuelle à faire dans la plupart des cas.
Site d’information privé, non affilié à l’administration ni à un tribunal.
*Sources : Code du travail, art. L3253-6 (régime de garantie AGS) — Légifrance · Régime de garantie des salaires (AGS) — entreprendre.service-public.fr · Site officiel de l’AGS.*
*Mise à jour : 22 juin 2026. À lire aussi : Salariés en liquidation et AGS · Licenciement économique en procédure collective · guide pilier Conséquences pour le dirigeant.*