Avertissement. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat, un mandataire/administrateur judiciaire ou le tribunal de commerce.
Quand une entreprise est placée en liquidation judiciaire, deux peurs cohabitent : celle du dirigeant (« vais-je pouvoir payer mes salariés ? ») et celle des salariés (« vais-je toucher mon salaire et mes indemnités ? »). La réponse repose largement sur un acteur méconnu mais décisif : l’AGS. Voici comment cela fonctionne, en clair.
Liquidation judiciaire : ce qui arrive aux contrats de travail
La liquidation judiciaire (article L640-1 du Code de commerce) est prononcée lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Elle entraîne en principe l’arrêt de l’activité et, sauf maintien provisoire de l’activité décidé par le tribunal, le licenciement des salariés pour motif économique.
Ces licenciements sont mis en œuvre par le mandataire/liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, dans des délais encadrés. Le dirigeant n’est plus seul aux commandes : c’est le liquidateur qui gère cette phase. Les salariés conservent leurs droits : préavis, indemnités de licenciement, indemnités compensatrices, salaires dus… La vraie question est : qui les paie, alors que l’entreprise n’a plus de trésorerie ?
L’AGS : l’assurance qui garantit les salaires impayés
C’est ici qu’intervient l’AGS — le régime de garantie des salaires (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés). C’est un mécanisme de solidarité interentreprises, financé par une cotisation patronale, dont le rôle est précisément d’avancer les sommes dues aux salariés quand leur employeur, en procédure collective, ne peut plus payer.
Le cadre légal figure aux articles L3253-6 et suivants du Code du travail. En pratique :
- L’AGS avance les sommes dues aux salariés (le mandataire établit les relevés des créances salariales et les transmet à l’AGS).
- L’AGS, après avoir payé les salariés, récupère ensuite ces sommes dans le cadre de la procédure (elle devient créancière de l’entreprise).
En clair : grâce à l’AGS, un salarié dont l’entreprise est liquidée n’est pas censé rester sans rien, même si l’entreprise n’a plus un euro en caisse.
Que couvre l’AGS ?
L’AGS garantit, dans certaines limites, les créances qui résultent du contrat de travail, notamment :
- les salaires impayés ;
- les indemnités de rupture (licenciement, préavis, congés payés…) ;
- certaines sommes dues du fait de la rupture du contrat.
Attention : la garantie n’est pas illimitée. Elle est encadrée par des plafonds (les « plafonds AGS ») et par des règles de période couverte. Les montants exacts et leur calcul dépendent de la situation et sont actualisés.
[À VÉRIFIER] : les plafonds de garantie de l’AGS et les périodes précisément couvertes évoluent régulièrement. Pour les montants exacts applicables à votre situation, consultez le site officiel de l’AGS ou un professionnel ; ne pas indiquer de chiffre non vérifié.
Côté salarié : que faut-il faire ?
- Vérifier le relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire (il liste ce qui vous est dû).
- Signaler toute erreur ou oubli au mandataire (heures, primes, indemnités).
- En cas de désaccord, des recours existent (devant le conseil de prud’hommes notamment) ; un avocat ou un défenseur syndical peut vous aider.
- Penser aux démarches France Travail (ex-Pôle emploi) pour l’indemnisation chômage après la rupture.
Côté dirigeant : ce que cela change
Pour le dirigeant, l’existence de l’AGS est une (relative) bonne nouvelle : les salariés ne dépendent pas de la trésorerie inexistante de l’entreprise pour percevoir leurs créances garanties. Mais cela ne déresponsabilise pas le dirigeant :
- Les sommes avancées par l’AGS viennent grossir le passif que la procédure devra traiter.
- Le dirigeant reste exposé, par ailleurs, à d’autres conséquences personnelles indépendantes de la question des salaires : action en comblement de passif, interdiction de gérer, ou encore caution personnelle le cas échéant.
- Déclarer la cessation des paiements à temps (dans les 45 jours, article L631-4 du Code de commerce) et coopérer reste essentiel.
Pour la vue d’ensemble des conséquences, voir le guide pilier : Conséquences pour le dirigeant d’une procédure collective.
FAQ
Les salariés sont-ils payés si l’entreprise n’a plus d’argent ? Oui, en principe : l’AGS avance les salaires et indemnités garantis, dans certaines limites (plafonds), même si l’entreprise n’a plus de trésorerie.
L’AGS couvre-t-elle tout ? Non. Elle garantit les créances salariales dans la limite de plafonds et de périodes définis par les textes. Vérifiez les montants applicables auprès de l’AGS.
Qui licencie les salariés en liquidation ? C’est le mandataire/liquidateur judiciaire désigné par le tribunal qui met en œuvre les licenciements économiques, dans des délais encadrés.
Le dirigeant doit-il payer les salaires de sa poche ? Non, pas du fait de la garantie AGS pour les créances couvertes. Mais il peut être exposé, séparément, à d’autres responsabilités personnelles (comblement de passif, caution…).
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*Sources : Code de commerce, art. L640-1 (liquidation judiciaire) — Légifrance · Code du travail, art. L3253-6 et s. (garantie AGS) — Légifrance · Régime de garantie des salaires — AGS · Code de commerce, art. L631-4 (délai 45 jours) — Légifrance.*
*Mise à jour : 22 juin 2026. À lire aussi : Comblement de passif · Caution du dirigeant · guide pilier Conséquences pour le dirigeant.*