Avertissement. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat, un mandataire/administrateur judiciaire ou le tribunal de commerce.
Quand une entreprise entre en redressement ou en liquidation, la question des licenciements se pose presque toujours, et elle est douloureuse — pour les salariés comme pour le dirigeant. Bonne nouvelle : ces licenciements obéissent à des règles spécifiques, plus rapides mais encadrées, et les salariés conservent des droits importants. Voici, en clair, comment cela se passe.
Un licenciement économique « classique » adapté à la procédure
Le licenciement pour motif économique est défini par le Code du travail (art. L1233-3) : il résulte de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation nécessaire ou de la cessation d’activité, et non de la personne du salarié.
Quand l’entreprise est en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), ce cadre s’applique, mais il est aménagé : les délais sont raccourcis, certaines étapes sont allégées, et c’est souvent le mandataire ou l’administrateur judiciaire — pas le dirigeant seul — qui mène la procédure. L’objectif du législateur : permettre des décisions rapides sans priver les salariés de leurs garanties essentielles.
Qui décide des licenciements ?
Cela dépend de la procédure :
- En redressement judiciaire, les licenciements pour motif économique présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable peuvent être autorisés par le juge-commissaire pendant la période d’observation, sur proposition de l’administrateur. Le cadre figure notamment à l’art. L631-17 du Code de commerce.
- En liquidation judiciaire, c’est en principe le liquidateur qui procède aux licenciements, dans des délais courts après le jugement, dans le cadre de l’art. L641-4 du Code de commerce.
Dans les deux cas, le dirigeant n’est plus seul aux commandes : un organe de la procédure intervient. C’est important à comprendre, car beaucoup de dirigeants croient à tort qu’ils devront « porter » seuls ces licenciements. [À VÉRIFIER] : l’articulation exacte des compétences (juge-commissaire, administrateur, liquidateur) et les délais varient selon la procédure et la taille de l’entreprise ; faites-les préciser.
Les étapes sont allégées, pas supprimées
Même en procédure collective, certaines garanties demeurent, notamment selon la taille de l’entreprise et le nombre de licenciements :
- information et consultation des représentants du personnel (CSE) lorsqu’ils existent ;
- pour les licenciements collectifs d’une certaine ampleur, élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), dans un cadre adapté à l’urgence de la procédure ;
- information de l’administration (DREETS) ;
- respect de l’ordre des licenciements et des obligations de reclassement, dans la mesure du possible compte tenu de la situation.
Les délais sont en revanche raccourcis par rapport au droit commun, pour tenir compte de l’urgence. C’est l’une des principales différences avec un licenciement économique « hors procédure ».
Et les droits des salariés licenciés ?
C’est le point le plus rassurant. Les salariés licenciés dans le cadre d’une procédure collective conservent leurs droits financiers, et surtout, les sommes impayées sont avancées par l’AGS (le régime de garantie des salaires) dans les limites légales :
- indemnité de licenciement ;
- indemnité compensatrice de préavis et de congés payés ;
- salaires restés impayés.
Le mécanisme de l’AGS est détaillé dans nos articles dédiés : L’AGS et la garantie des salaires et Salariés en liquidation judiciaire et rôle de l’AGS. En clair : le salarié ne perd pas ses indemnités parce que la caisse de l’entreprise est vide ; l’AGS prend le relais, puis se rembourse sur l’actif de la procédure.
Ce que le dirigeant doit retenir
- Les licenciements économiques en procédure collective sont encadrés et accélérés : ce sont le juge-commissaire, l’administrateur ou le liquidateur qui les pilotent.
- Vous n’avez pas à financer personnellement les indemnités : l’AGS les avance dans les limites légales.
- Les garanties essentielles des salariés (consultation, ordre, reclassement, AGS) subsistent, même si les délais sont courts.
- Fournissez aux organes de la procédure des dossiers du personnel complets : c’est ce qui permet de protéger vos salariés et d’aller vite.
Pour la vue d’ensemble des conséquences pour le dirigeant, voir le guide pilier : Conséquences pour le dirigeant d’une procédure collective.
FAQ
Qui décide des licenciements quand mon entreprise est en redressement ou liquidation ? En redressement, le juge-commissaire autorise les licenciements urgents proposés par l’administrateur ; en liquidation, c’est le liquidateur qui y procède. Le dirigeant n’est plus seul décideur.
Les salariés perdent-ils leurs indemnités si l’entreprise n’a plus d’argent ? Non. L’AGS avance les indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés et les salaires impayés, dans les limites légales.
Le PSE est-il obligatoire en procédure collective ? Pour les licenciements collectifs d’une certaine ampleur, un plan de sauvegarde de l’emploi reste requis, mais dans un cadre adapté à l’urgence de la procédure. Faites vérifier selon votre effectif.
En tant que dirigeant, vais-je payer ces licenciements de ma poche ? Non, en principe : ils sont financés par l’AGS puis imputés sur l’actif de la procédure. Vous n’avancez pas ces sommes personnellement.
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*Sources : Code du travail, art. L1233-3 (licenciement économique) — Légifrance · Code de commerce, art. L631-17 (licenciements en redressement) — Légifrance · art. L641-4 (liquidation) — Légifrance · Le licenciement pour motif économique — entreprendre.service-public.fr · Régime de garantie des salaires (AGS) — entreprendre.service-public.fr.*
*Mise à jour : 22 juin 2026. À lire aussi : L’AGS et la garantie des salaires · Salariés en liquidation et AGS · guide pilier Conséquences pour le dirigeant.*