Cessation des paiements : définition et le délai de 45 jours

La cessation des paiements est la notion qui déclenche l’essentiel du droit des entreprises en difficulté. Tant que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements, le dirigeant garde la main sur des outils préventifs et confidentiels. Une fois ce seuil franchi, l’horloge tourne : la loi impose un délai strict pour se déclarer, faute de quoi le dirigeant s’expose à des sanctions personnelles.

La définition légale de la cessation des paiements

L’article L.631-1 du Code de commerce définit la cessation des paiements comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Deux mots comptent :

• Passif exigible : les dettes échues, qu’un créancier peut réclamer immédiatement (fournisseurs impayés, échéances de prêt, cotisations sociales, TVA…).
• Actif disponible : la trésorerie mobilisable tout de suite — le solde bancaire, les réserves de crédit confirmées, les effets encaissables. Ce n’est pas la valeur du fonds de commerce ni les stocks : ce qui ne peut pas payer une dette aujourd’hui n’entre pas dans l’actif disponible.

Une entreprise peut donc être rentable sur le papier et néanmoins en cessation des paiements : c’est un problème de liquidité, pas de résultat comptable.

Ce que la cessation des paiements n’est pas

Un simple retard de paiement ou une tension de trésorerie passagère ne suffit pas. Si vous disposez d’une réserve de crédit, d’un découvert autorisé non consommé ou d’un moratoire accepté par un créancier, l’actif disponible couvre le passif exigible : il n’y a pas cessation des paiements. La nuance est importante, car elle conditionne l’accès aux procédures préventives.

Le délai de 45 jours pour se déclarer

Dès que l’entreprise est en cessation des paiements, le dirigeant dispose de 45 jours pour en faire la déclaration au greffe du tribunal (c’est le « dépôt de bilan »), sauf s’il demande dans ce délai l’ouverture d’une procédure de conciliation. Ce délai court à compter de la date réelle de la cessation des paiements, pas de celle où le dirigeant en prend conscience.

Passé ce délai, le dépôt est « tardif » : c’est en soi une faute de gestion susceptible de fonder une interdiction de gérer et d’alourdir la responsabilité personnelle du dirigeant.

Pourquoi la date de cessation des paiements est un enjeu majeur

Le tribunal fixe une date de cessation des paiements, qu’il peut faire remonter jusqu’à 18 mois avant le jugement d’ouverture. Cette date détermine la « période suspecte » : les actes anormaux passés pendant cette période (paiements préférentiels, ventes à vil prix, sûretés de dernière minute) peuvent être annulés. Elle sert aussi de point de départ pour apprécier la responsabilité du dirigeant.

Que faire quand on approche du seuil ?

Avant la cessation des paiements, les outils préventifs restent ouverts : mandat ad hoc, conciliation, procédure de sauvegarde. Ils sont confidentiels et laissent le dirigeant aux commandes. Après le seuil, seuls le redressement ou la liquidation judiciaire sont envisageables. D’où l’intérêt d’agir tôt : plus la démarche est anticipée, plus l’éventail de solutions est large.

FAQ

La cessation des paiements est-elle automatique en cas de dettes ?
Non. Ce qui compte, c’est l’incapacité à payer le passif exigible avec l’actif disponible. Une dette importante mais non encore échue, ou couverte par une réserve de crédit, ne place pas l’entreprise en cessation des paiements.

Qui fixe la date de cessation des paiements ?
C’est le tribunal, dans le jugement d’ouverture, sur la base des éléments comptables. À défaut, la date retenue est celle du jugement.

Que risque le dirigeant qui déclare trop tard ?
Le dépôt tardif est une faute de gestion : il peut justifier une interdiction de gérer et peser dans une action en responsabilité pour insuffisance d’actif.