Avertissement. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat, un mandataire/administrateur judiciaire ou le tribunal de commerce.
Vous sentez que la trésorerie se tend, mais vous n’êtes pas (encore) au pied du mur. Bonne nouvelle : il existe deux outils discrets et amiables pour traiter les difficultés avant qu’elles ne deviennent une procédure collective : le mandat ad hoc et la conciliation. On les confond souvent. Voici, en clair, ce qui les distingue et comment choisir.
Le point commun : deux procédures préventives et confidentielles
Avant de comparer, comprenons ce qui les rassemble. Le mandat ad hoc et la conciliation sont deux procédures amiables (dites préventives), encadrées par le livre VI du Code de commerce. Toutes deux :
- sont confidentielles (vos partenaires, vos clients n’en sont pas informés) ;
- reposent sur la négociation avec vos principaux créanciers (banques, fournisseurs, fisc, organismes sociaux) ;
- sont menées par un tiers indépendant désigné par le président du tribunal, à votre demande ;
- vous laissent aux commandes de votre entreprise (vous restez le dirigeant, vous décidez).
Leur logique est la même : trouver, sous l’autorité morale d’un tiers neutre, un accord (étalement de dettes, nouveaux financements, abandons partiels) pour éviter la cessation des paiements.
La différence n°1 : le moment où l’on peut y recourir
- Le mandat ad hoc suppose que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements. C’est un outil de prévention pure, à activer dès les premiers signaux.
- La conciliation (art. L611-4 du Code de commerce) est plus large : elle est ouverte aux entreprises qui éprouvent des difficultés, même en cessation des paiements depuis moins de 45 jours. C’est une nuance majeure : si vous êtes tout juste en cessation des paiements, la conciliation reste accessible quand le mandat ad hoc ne l’est plus.
La différence n°2 : la durée et le cadre
- Le mandat ad hoc est très souple : la loi ne fixe pas de durée maximale stricte. La mission du mandataire est définie « sur mesure » par l’ordonnance qui le désigne, et peut être renouvelée. C’est l’outil le plus informel et le plus discret.
- La conciliation est plus encadrée : sa durée est limitée dans le temps (quelques mois, avec une possibilité de prolongation limitée). Elle est plus structurée, et orientée vers la conclusion d’un accord formalisé.
La différence n°3 : la force de l’accord obtenu
C’est la distinction la plus importante en pratique.
- À l’issue d’un mandat ad hoc, l’accord trouvé est un accord contractuel entre vous et les créanciers qui l’ont signé. Il vaut ce que vaut un contrat : il n’engage que les signataires.
- À l’issue d’une conciliation, l’accord peut être constaté par le président du tribunal, ou, plus puissamment, homologué par le tribunal. L’homologation apporte des effets juridiques renforcés (par exemple une sécurisation des nouveaux apports de trésorerie, dite « privilège de conciliation », et une protection contre certaines remises en cause ultérieures). [À VÉRIFIER] : les effets exacts de la constatation et de l’homologation (privilège de new money, suspension des poursuites, publicité) sont techniques et conditionnés ; faites-les préciser par un professionnel.
En clair : la conciliation permet d’obtenir un accord plus solide et mieux sécurisé, au prix d’un cadre un peu plus formel et d’une légère perte de confidentialité en cas d’homologation.
Comment choisir ? Une logique simple
- Vous anticipez très en amont, vous voulez le maximum de discrétion et de souplesse, et vous n’êtes pas en cessation des paiements → le mandat ad hoc est souvent le bon point de départ. On peut d’ailleurs « basculer » ensuite vers une conciliation si besoin.
- Vous avez besoin d’un accord plus robuste (notamment pour sécuriser un nouveau financement), ou vous êtes en cessation des paiements depuis peu → la conciliation est généralement plus adaptée.
Dans tous les cas, ces outils s’adressent à un dirigeant qui réagit tôt. Plus on attend, plus on se rapproche des procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation), qui sont publiques et plus contraignantes. Pour la vue d’ensemble, voir notre guide pilier : Les procédures collectives en entreprise.
Et si ça ne suffit pas ?
Si l’amiable échoue ou si la situation se dégrade, on passe aux procédures judiciaires. La première marche est souvent la sauvegarde (encore possible sans cessation des paiements), puis le redressement ou la liquidation en cas de cessation des paiements installée. La différence entre ces deux dernières est expliquée ici : Redressement ou liquidation judiciaire. Et pour savoir qui sont les professionnels qui interviennent, voir Mandataire ou administrateur judiciaire.
FAQ
Quelle est la principale différence entre mandat ad hoc et conciliation ? Le mandat ad hoc est plus souple, sans durée légale fixe, et réservé aux entreprises pas encore en cessation des paiements. La conciliation est plus encadrée (durée limitée), accessible même en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, et permet un accord constaté ou homologué, donc plus solide.
Ces procédures sont-elles confidentielles ? Oui, toutes deux sont confidentielles. Seule l’homologation d’un accord de conciliation entraîne une certaine publicité.
Est-ce que je garde le contrôle de mon entreprise ? Oui. Dans les deux cas, vous restez le dirigeant et continuez à gérer. Le tiers désigné facilite la négociation, il ne vous remplace pas.
Peut-on passer du mandat ad hoc à la conciliation ? Oui, c’est fréquent : on commence en mandat ad hoc pour préparer le terrain, puis on bascule en conciliation pour sécuriser l’accord. Un professionnel vous conseille la bonne séquence.
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*Sources : Code de commerce, art. L611-4 (conciliation) — Légifrance · Le mandat ad hoc — entreprendre.service-public.fr · La procédure de conciliation — entreprendre.service-public.fr.*
*Mise à jour : 22 juin 2026. À lire aussi : Redressement ou liquidation · Mandataire ou administrateur judiciaire · guide pilier Les procédures collectives.*