Cette page regroupe les avertissements applicables à l’ensemble du site entreprise-en-difficulte.com. Elle est complétée, sur chaque article, par un bloc disclaimer rappelé en contexte.
Bloc disclaimer (réutilisable sur chaque page)
Avertissement. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat, un mandataire/administrateur judiciaire ou le tribunal de commerce.
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Pourquoi cet avertissement
Le droit des entreprises en difficulté (procédures collectives, droit des affaires) est une matière technique et évolutive. Les règles dépendent de votre situation précise : forme juridique de l’entreprise, état de la trésorerie, dates clés, garanties données, décisions du tribunal. Un contenu général publié sur internet ne peut pas remplacer l’analyse d’un professionnel qui connaît votre dossier.
Nous publions des informations à but pédagogique : expliquer « en clair » des mécanismes complexes pour aider un dirigeant à comprendre sa situation et à savoir vers qui se tourner. Nous ne nous substituons à aucun professionnel du droit ni à aucune administration.
Ce que nous ne faisons pas
- Nous ne donnons pas de conseil juridique individualisé ni de consultation nominative.
- Nous ne représentons personne devant un tribunal.
- Nous ne sommes ni avocats, ni mandataires judiciaires, ni administrateurs judiciaires, ni experts-comptables (ces titres sont protégés ; nous ne les utilisons jamais pour nous désigner).
- Nous ne promettons jamais d’« effacer vos dettes », de « régler votre situation » ou un quelconque résultat.
Vers qui vous tourner
- Avocat (droit des affaires / entreprises en difficulté) : conseil et défense.
- Mandataire judiciaire / administrateur judiciaire : professionnels désignés par le tribunal dans les procédures collectives.
- Tribunal de commerce (ou tribunal judiciaire pour les professions libérales et certaines structures) : juridiction compétente.
- Greffe du tribunal de commerce / Infogreffe, CCSF, Banque de France, URSSAF : interlocuteurs administratifs selon votre besoin.
Exactitude et mises à jour
Nous nous efforçons de citer des sources officielles (Légifrance, service-public.fr / entreprendre.service-public.fr, economie.gouv.fr, Banque de France, AGS, Infogreffe) et d’afficher une date de mise à jour sur nos contenus. Le droit pouvant changer, vérifiez toujours l’information à jour auprès de ces sources ou d’un professionnel avant d’agir.
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